CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE

Entre la société Sublime and Chic, 72 Av René Panhard 94320 Thiais, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro de siret 81878113000013. la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site internet. Ci-Après <<le Vendeur>>

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de Sublime and Chic, Ci-après dénommé <<Le Client>>

D'autre part, il à été exposé et convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire du site internet: sublimenchic.com.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 - Objet

1.1 Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés par le Vendeur.

Article 2 - Généralités

2.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont rédigée en langue française et s'applique à toutes les ventes de produits et/ou services proposé au travers du site internet sublimenchic.com qui sont partie intégrante du Contrat entre Le Client et le Vendeur.

2.2. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. ces CGV sont consultables sur le site internet sublimenchic.com.

2.3. Le Vendeur s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un click de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Ventes liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

2.4. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu de lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Sublime and Chic constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 - Modalités de commande et de prix

3.1. Le Client à la possibilité de commander :

  • - Sur Internet à l'adresse : sublimenchic.com

3.2. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de sublimenchic.com.

3.3. En cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de commande et après avoir vérifié dans son « Panier », le contenu de la commande et le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Client devra obligatoirement accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et Service en cochant la case <<J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve>>.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.

La confirmation de la commande sera adressée à l'adresse de courier électronique communiquée par Le Client lors de la création de son compte.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Pour les livraisons et/ou prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relativement à la TVA seront applicables. 

3.5. Le non-respect du Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service de sublimenchic.com, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause. En conséquence, sublimenchic.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 4 - Conformité des produits ou services

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à sublimenchic.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

sublimenchic.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception du Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. 

4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, le Client pourra le retourner à la société Sublime And Chic. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons aux Clients de suivre la procédure prévue à la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site Internet. Le Client pourra demander à sublimenchic.com :

  • - Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
  • - Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  • - Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant la demande du Client.

Tout frais de retour d'un produit commandé et livré au Client sont à la charge du Client.

4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par l'Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Disponibilité des produits et services

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :

  • - Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
  • - Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par sublimenchic.com.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d'un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci :
- Par Mail: contact@sublimenchic.com
- Par Internet: www.sublimenchic.com, rubrique « Mon Compte ».

6.2. Modalités

Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le Client devra indiquer son intention par le biais de la rubrique « Mon Compte » sur le Site Internet ou par téléphone mail: contact@sublimenchic.com

Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à sublimenchic.com à l'adresse indiquée à l'Article 7, ou pour les services suivant la procédure spécifique du service qui sera indiquée sur le Site Internet.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par sublimenchic.com de la demande d'exercice du droit de rétractation du Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à sublimenchic.com.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés s'effectue par tout moyen permettant de suivre l'acheminement du colis renvoyé par le Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 7 - Modalités de renvoi et de reprise du produit ou service

7.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'Article 4 « Conformité » et de celles de l'Article 6 « Droit de rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à Sublime and Chic.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

  • - Faire une demande de retour marchandise via la rubrique « Mon compte » ou par mail: contact@sublimenchic.com,
  • - Retourner le produit et sa facture à l'adresse suivante : HECTOR Sublime and Chic Retour Web - 72, Avenue René Panhard - 94320 Thiais,
  • - Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations,
  • - Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que sublimenchic.com puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (bon de commande, facture, nom prénom adresse etc.)

Article 8 - Paiement

Le paiement des commandes de produit et ou service s'effectue au moyen :

  • - D'une carte de paiement : CB, Visa ou MasterCard, Via PayPlug ou PayPal
  • - D'un compte PayPal
  • - En espèce
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans les 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.


Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, sublimenchic.com ne mémorise pas les détails bancaires des Clients. Il appartient ainsi au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 9 - Sécurisation

Lorsque les clients procèdent à un achat sur notre site internet via PayPlug ou PayPal, ceux-ci sont redirigé vers une page de paiement entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc directement effectué sur un serveur sécuriser. De ce fait, les numéros de carte bancaire sont instantanément chiffrés et ne son pas accessibles.

Le site sublimenchic.com n'héberge aucune transaction bancaire, et ne dispose pas d'information confidentielle (numéro de carte, date de validité, etc.)

Article 10 - Livraison

10.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client cours du processus de commande, avant paiement.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Client ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu'en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente) et à Monaco.

Le Client ayant choisi un département d'Outre-Mer (DOM-TOM) comme adresse de livraison devra participer aux frais de préparation logistique et d'expédition spéciale DOM-TOM.

Lors de l'expédition d'une commande, sublimenchic.com prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

Pour la livraison en France, le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, etc. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à sublimenchic.com. Le service après-vente prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse de la part du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis n'indiquent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de sublimenchic.com. Le service après-vente ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à sublimenchic.com sont généralement de 14 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
- Si le colis est déclaré perdu, sublimenchic.com en avise alors le Client et procède immédiatement au renvoi de la commande.

10.2. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, sublimenchic.com indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet. 

10.3. En cas de retard de la livraison, le Client peut contacter le service après-vente de sublimenchic.com, dont les coordonnées sont indiquées dans l'Article 1. LE Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par sublimenchic.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux Français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par l'Internaute, sublimenchic.com effectuera auprès de sa banque, son compte PayPlug ou PayPal une demande de remboursement du Client.

10.4. En cas de livraison partielle, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

10.5. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France (www.csuivi.courrier.laposte.fr).

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'Article 6 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à sublimenchic.com.

10.6. Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de sublimenchic.com, il peut être acheminé par La Poste pour la France soit par un transporteur. Le Client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Client dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande.

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr
Le Client devra ainsi donner son numéro de suivi mentionné dans le courrier électronique que sublimenchic.com lui aura envoyé.

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Selon le choix du Client, sublimenchic.com s'engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d'un produit non-conforme (Article 6 ci-avant) et en cas de livraison d'un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors contacter le service après-vente par le biais de la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'Article 8 ci-dessus.

11.2. Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la Consommation Française : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

Article L211-5 Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. 

Article L211-12 Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 Code civil français 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 - Modification des Conditions Générales de Vente

sublimenchic.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services sublimenchic.com.

Article 13 - Données personnelles

13.1 sublimenchic.com s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

13.2 sublimenchic.com informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :

- Pour le traitement de la commande du Client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters. 


Par ailleurs, sublimenchic.com rappelle que si le Client venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d'e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d'e-mails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte »

13.3 sublimenchic.com informe le Client qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, sublimenchic.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

13.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par sublimenchic.com 

13.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à l'adresse : contact@sublimenchic.com

Article 14 - Divers

14.1 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. 

14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de sublimenchic.com, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de sublimenchic.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de sublimenchic.com est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15 - Droit et Litige

15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à sublimenchic.com pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux Français seront compétents.